Vous êtes condamné et souhaitez aménager votre peine ? Maître Gwendoline HERIVEAUX, avocate pénaliste au Barreau du Mans, vous assiste devant le juge d'application des peines (JAP) pour obtenir la mesure la mieux adaptée à votre situation personnelle, professionnelle et familiale.
En bref
✓ L'aménagement de peine permet d'exécuter une condamnation en dehors de la détention, dans des conditions adaptées.
✓ Maître HERIVEAUX assiste ses clients devant le juge d'application des peines (JAP) au Mans et devant le tribunal d'application des peines (TAP).
✓ Bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement extérieur : elle prépare votre dossier et plaide votre situation.
✓ En cas de refus, elle assure la représentation en appel devant la chambre d'application des peines.
L'aménagement de peine est une mesure qui permet d'exécuter une peine d'emprisonnement en dehors de la détention, ou dans des conditions assouplies. Il est accordé par le juge d'application des peines (JAP) ou le tribunal d'application des peines (TAP) selon la durée de la peine restant à exécuter.
L'objectif est double : favoriser la réinsertion sociale et professionnelle du condamné, et éviter les effets désocialisants d'une incarcération pour des peines courtes ou dans certaines situations particulières. Le droit pénal français reconnaît que l'incarcération ne doit être qu'un dernier recours lorsque d'autres mesures sont envisageables.
Le bracelet électronique permet d'exécuter une peine à domicile avec des plages horaires de sortie définies par le JAP. Il est accessible pour les peines inférieures ou égales à 2 ans (ou reliquat de peine). C'est aujourd'hui la mesure d'aménagement la plus fréquemment accordée.
Le condamné est incarcéré la nuit et les week-ends, mais peut sortir en journée pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, assurer une prise en charge médicale ou remplir une obligation familiale. Cette mesure est particulièrement adaptée aux personnes ayant un emploi stable.
Le condamné est placé dans une structure d'hébergement associative ou institutionnelle extérieure à la prison, avec un accompagnement socio-éducatif. Il dispose d'une liberté de mouvement encadrée. Cette mesure convient aux personnes sans logement stable ou en situation de fragilité sociale.
Elle permet une sortie anticipée sous conditions strictes (projet de réinsertion sérieux, logement, emploi ou formation). Elle est accessible après l'exécution de la moitié de la peine (ou des deux tiers en cas de récidive légale). Son octroi suppose des efforts démontrés et un projet crédible.
La demande est adressée au juge d'application des peines par requête motivée, accompagnée d'un dossier complet : promesse d'embauche ou contrat de travail, justificatif de domicile, attestations de prise en charge médicale, éléments de personnalité et de situation familiale.
Maître HERIVEAUX prépare votre dossier dans son intégralité, rédige la requête, rassemble les pièces justificatives et représente vos intérêts à l'audience devant le JAP ou le TAP. Elle peut également intervenir en appel devant la chambre d'application des peines si la demande est rejetée, dans un délai de 10 jours.
Elle intervient en milieu ouvert comme en milieu fermé, que vous soyez en détention provisoire ou en exécution de peine. La réactivité est essentielle : les délais de procédure devant le JAP sont courts et une requête mal préparée ou tardive peut compromettre l'obtention de la mesure.
Une avocate pénaliste expérimentée devant le JAP, disponible et engagée pour chacun de ses clients.
d'exercice au Barreau du Mans
représentation devant toutes les juridictions d'application des peines
requête, pièces justificatives et plaidoirie préparées de bout en bout
représentation devant la chambre d'application des peines en cas de refus
Les questions les plus fréquentes sur l'aménagement de peine devant le JAP au Mans et en Sarthe.
Le cabinet intervient dans toute la France pour défendre les intérêts de ses clients.
