Avocat en garde à vue au Mans - Intervention en urgence

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue se déroule dans les locaux de police ou de gendarmerie. Sa durée initiale est de 24 heures, prolongeable une fois sur autorisation du procureur de la République, soit 48 heures au total. Des durées plus longues sont prévues pour certaines infractions spécifiques : crime organisé, terrorisme, trafic de stupéfiants.

Pendant cette période, la personne gardée à vue est entendue par les enquêteurs (audition), peut faire l'objet de confrontations, de reconstitutions ou de perquisitions. Les déclarations recueillies sont versées au dossier de la procédure et pourront être utilisées lors du procès.

Vos droits en garde à vue

Dès le placement en garde à vue, ces droits doivent vous être notifiés par l'officier de police judiciaire :

• Être informé de la nature de l'infraction reprochée et de la date de commission présumée
• Prévenir un proche ou votre employeur de votre placement en garde à vue
• Être examiné par un médecin à tout moment de la mesure
• Être assisté par l'avocat de votre choix dès la première heure - ou par un avocat commis d'office
• Garder le silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs
• Bénéficier d'un interprète si vous ne comprenez pas le français

Si ces droits ne vous sont pas notifiés, il peut s'agir d'une nullité de procédure exploitable par votre avocat devant le tribunal.

Pourquoi appeler un avocat dès le début de la garde à vue ?

L'intervention de Maître HERIVEAUX, avocate pénaliste, dès la première heure est déterminante pour plusieurs raisons.

D'abord, l'entretien confidentiel de 30 minutes avant tout interrogatoire permet de vous informer de vos droits, de vous conseiller sur l'opportunité de garder le silence ou de faire des déclarations, et d'évaluer la situation juridique de votre dossier.

Ensuite, Maître HERIVEAUX peut consulter le certificat médical et les éléments du dossier mis à disposition de la défense, assister aux auditions depuis la réforme de 2011, poser des questions à l'issue de chaque audition, et formuler des observations écrites versées au procès-verbal.

Enfin, elle identifie les irrégularités éventuelles dans la procédure - défaut de notification des droits, non-respect des délais, absence de contrôle du procureur - susceptibles d'entraîner une nullité des actes d'enquête.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

À l'issue de la garde à vue, plusieurs décisions sont possibles. Le procureur de la République peut décider un classement sans suite, une convocation ultérieure devant le tribunal, ou un défèrement immédiat. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, une mise en examen par le juge d'instruction, ou un contrôle judiciaire.

Maître HERIVEAUX peut intervenir à chacune de ces étapes pour défendre vos intérêts, contester les mesures prises et préparer la suite de la procédure. Vous pouvez joindre le cabinet via le formulaire de contact.